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Article dans une revue Revue Lamy Droit civil Année : 2005

Commentaire de Com., 7 déc. 2004, De la difficile qualification de la délégation.

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Droit
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Dates et versions

halshs-00115839, version 1 (23-11-2006)

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  • HAL Id : halshs-00115839 , version 1

Citer

Marc Mignot. Commentaire de Com., 7 déc. 2004, De la difficile qualification de la délégation.. Revue Lamy Droit civil, 2005, pp.63-67. ⟨halshs-00115839⟩
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Dernière date de mise à jour le 13/04/2024
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