Commentaire de CA Paris, 10 mars 2005, L'obligation solidaire et l'arbitrage. La défaillance du codébiteur poursuivi, cause de paralysie de l'extension de la chose jugée entre tous les codébiteurs.
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Soumis le : vendredi 24 novembre 2006 à 16:23:35
Dernière modification le : jeudi 7 septembre 2023 à 16:08:10