Peer-to-peer : la prise en compte des émissions simultanées pour une énième condamnation
Résumé
En s'appuyant sur des considérations d'ordre purement technique, inhérentes au logiciel de P2P (e-mule), une décision rendue le 1er septembre 2006 par le Tribunal de grande instance de Chambéry a pris en compte la notion d'émissions simultanées dans sa condamnation pour contrefaçon.
Domaines
Droit
Loading...