Action en référé : nouvelle cause d'interruption du délai décennal en droit administratif - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Recueil Dalloz Année : 1993

Action en référé : nouvelle cause d'interruption du délai décennal en droit administratif

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-00122819, version 1 (05-01-2007)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-00122819 , version 1

Citer

Anne Pelissier-Klebes. Action en référé : nouvelle cause d'interruption du délai décennal en droit administratif. Recueil Dalloz, 1993, p.348-352. ⟨halshs-00122819⟩

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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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