Ouverture d'une procédure collective à l'encontre d'une société unipersonnelle oblige-t-elle l'associé unique au passif social ? - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue La Semaine juridique. Entreprise et affaires Année : 2000

Ouverture d'une procédure collective à l'encontre d'une société unipersonnelle oblige-t-elle l'associé unique au passif social ?

Philippe Hoonakker
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 757222
  • IdRef : 033853037

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-00122833 , version 1 (05-01-2007)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-00122833 , version 1

Citer

Philippe Hoonakker. Ouverture d'une procédure collective à l'encontre d'une société unipersonnelle oblige-t-elle l'associé unique au passif social ?. La Semaine juridique. Entreprise et affaires, 2000, p. 933-939. ⟨halshs-00122833⟩

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