Provision allouée par un jugement mixte sur le fond est-elle exécutoire de droit à titre provisoire ? - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2001

Provision allouée par un jugement mixte sur le fond est-elle exécutoire de droit à titre provisoire ?

Philippe Hoonakker
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 757222
  • IdRef : 033853037
Centre de droit privé fondamental

Domaines

Droit

Mihaela Dupret  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-00122836

Soumis le : vendredi 5 janvier 2007-10:52:11

Dernière modification le : vendredi 16 février 2024-15:16:03

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-00122836 , version 1 (05-01-2007)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-00122836 , version 1

Citer

Philippe Hoonakker. Provision allouée par un jugement mixte sur le fond est-elle exécutoire de droit à titre provisoire ?. Recueil Dalloz, 2001, p.3299. ⟨halshs-00122836⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

SITE-ALSACE
127 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More