La loi du 19 mai 1998 sur la responsabilité du fait des produits défectueux et la protection de l'environnement - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue juridique de l'environnement Année : 1999

La loi du 19 mai 1998 sur la responsabilité du fait des produits défectueux et la protection de l'environnement

Marie-Pierre Camproux-Duffrene
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1039487
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Dates et versions

halshs-00122858 , version 1 (05-01-2007)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-00122858 , version 1

Citer

Marie-Pierre Camproux-Duffrene. La loi du 19 mai 1998 sur la responsabilité du fait des produits défectueux et la protection de l'environnement. Revue juridique de l'environnement, 1999, p. 189-207. ⟨halshs-00122858⟩

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