La maîtrise communale des compétences intercommunales par le biais des SEM. Analyse critique de l'article L. 1521-1 alinéa 2 du Code général des collectivités territoriales - HAL Accéder directement au contenu
Chapitre d'ouvrage Année : 2006

La maîtrise communale des compétences intercommunales par le biais des SEM. Analyse critique de l'article L. 1521-1 alinéa 2 du Code général des collectivités territoriales

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halshs-00133382, version 1 (26-02-2007)

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  • HAL Id : halshs-00133382 , version 1

Citer

François Benchendikh. La maîtrise communale des compétences intercommunales par le biais des SEM. Analyse critique de l'article L. 1521-1 alinéa 2 du Code général des collectivités territoriales. Regards croisés sur l'économie mixte. Approche pluridisciplinaire. Droit public et droit privé, L'Harmattan, pp.179-193, 2006. ⟨halshs-00133382⟩
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Dernière date de mise à jour le 20/04/2024
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