La maîtrise communale des compétences intercommunales par le biais des SEM. Analyse critique de l'article L. 1521-1 alinéa 2 du Code général des collectivités territoriales
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Soumis le : lundi 26 février 2007 à 10:22:22
Dernière modification le : lundi 11 décembre 2023 à 10:18:08