Les consommateurs en ont rêvé, les juges nanterrois l'ont fait : un pas vers l'interopérabilité grâce au droit de la consommation
Résumé
La décision du 15 décembre 2006 rendue par la 6ème chambre du Tribunal de grande instance de Nanterre est la première condamnation pour tromperie et vente liée d'une société ayant commercialisé sur un site de téléchargement payant des oeuvres musicales rendues lisibles par un dispositif de protection technique uniquement à partir du baladeur numérique qu'elle fabrique.
Pour sanctionner cette incompatibilité entre les formats - ce défaut d'interopérabilité -, le Tribunal de Nanterre met donc en lumière les liens qui existent entre droit d'auteur et droit de la consommation. Il importe de mesurer la portée de la présente solution au regard des mesures techniques de protection consacrées par la loi du 1er août 2006 (DADVSI) et de l'interopérabilité timidement abordée par le texte.
Pour sanctionner cette incompatibilité entre les formats - ce défaut d'interopérabilité -, le Tribunal de Nanterre met donc en lumière les liens qui existent entre droit d'auteur et droit de la consommation. Il importe de mesurer la portée de la présente solution au regard des mesures techniques de protection consacrées par la loi du 1er août 2006 (DADVSI) et de l'interopérabilité timidement abordée par le texte.
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