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Article dans une revue Annuaire International de Justice Constitutionnelle Année : 2001

Chronique de jurisprudence constitutionnelle sur l'Allemagne

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-00149101, version 1 (24-05-2007)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-00149101 , version 1

Citer

M. Fromont, Constance Grewe, Olivier Jouanjan. Chronique de jurisprudence constitutionnelle sur l'Allemagne. Annuaire International de Justice Constitutionnelle, 2001, p. 421-442. ⟨halshs-00149101⟩

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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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