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Article dans une revue Actualité juridique Famille Année : 2002

Le sort du logement commun en cas de séparation du couple non marié

Patrice Hilt
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 757645
  • IdRef : 073107050

Mots clés

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-00149283, version 1 (25-05-2007)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-00149283 , version 1

Citer

Patrice Hilt. Le sort du logement commun en cas de séparation du couple non marié. Actualité juridique Famille, 2002, p.174. ⟨halshs-00149283⟩

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Dernière date de mise à jour le 06/04/2024
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