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Article dans une revue Annuaire International de Justice Constitutionnelle Année : 2002

Chronique de jurisprudence constitutionnelle sur l'Allemagne

Mots clés

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-00149449, version 1 (25-05-2007)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-00149449 , version 1

Citer

Willy Zimmer. Chronique de jurisprudence constitutionnelle sur l'Allemagne. Annuaire International de Justice Constitutionnelle, 2002, p.487-492. ⟨halshs-00149449⟩

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Dernière date de mise à jour le 20/04/2024
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