"Pas de droit, pas d'action" ... ou comment éviter la délicate appréciation du test des trois étapes<br />(A propos de l'arrêt de la Cour d'appel de Paris du 3 avril 2007 statuant sur renvoi après cassation) - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Droit de l'immatériel Année : 2007

"Pas de droit, pas d'action" ... ou comment éviter la délicate appréciation du test des trois étapes
(A propos de l'arrêt de la Cour d'appel de Paris du 3 avril 2007 statuant sur renvoi après cassation)

Résumé

Par sa décision du 4 avril 2007, la Cour d'appel de renvoi s'est prononcée sur un point important, celui de la nature juridique de la copie privée, en la qualifiant d'"exception" et non de "droit" pour en déduire - faute de droit - l'irrecevabilité de l'action du plaideur.
La démarche ainsi empruntée est pour le moins surprenante et critiquable, dans la mesure où elle exclut tout examen sur le fond et laisse planer les incertitudes sur l'appréciation judiciaire du test des trois étapes.

Domaines

Droit
Loading...
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-00153145, version 1 (08-06-2007)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-00153145 , version 1

Citer

Olivier Pignatari. "Pas de droit, pas d'action" ... ou comment éviter la délicate appréciation du test des trois étapes
(A propos de l'arrêt de la Cour d'appel de Paris du 3 avril 2007 statuant sur renvoi après cassation). Droit de l'immatériel, 2007, 27, pp.19-23. ⟨halshs-00153145⟩
55 Consultations
0 Téléchargements
Dernière date de mise à jour le 05/05/2024
comment ces indicateurs sont-ils produits

Partager

Gmail Facebook Twitter LinkedIn Plus