"Pas de droit, pas d'action" ... ou comment éviter la délicate appréciation du test des trois étapes
(A propos de l'arrêt de la Cour d'appel de Paris du 3 avril 2007 statuant sur renvoi après cassation)
Résumé
Par sa décision du 4 avril 2007, la Cour d'appel de renvoi s'est prononcée sur un point important, celui de la nature juridique de la copie privée, en la qualifiant d'"exception" et non de "droit" pour en déduire - faute de droit - l'irrecevabilité de l'action du plaideur.
La démarche ainsi empruntée est pour le moins surprenante et critiquable, dans la mesure où elle exclut tout examen sur le fond et laisse planer les incertitudes sur l'appréciation judiciaire du test des trois étapes.
La démarche ainsi empruntée est pour le moins surprenante et critiquable, dans la mesure où elle exclut tout examen sur le fond et laisse planer les incertitudes sur l'appréciation judiciaire du test des trois étapes.
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