Inopposabilité de la résiliation du contrat conclu entre le précédent propriétaire et le cédant, au cessionnaire qui avait vérifié l'existence des droits cédés au registre public de la cinématographie et de l'audiovisuel
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Soumis le : mercredi 11 juillet 2007 à 17:11:21
Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023 à 11:06:48