Inopposabilité de la résiliation du contrat conclu entre le précédent propriétaire et le cédant, au cessionnaire qui avait vérifié l'existence des droits cédés au registre public de la cinématographie et de l'audiovisuel - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1998

Inopposabilité de la résiliation du contrat conclu entre le précédent propriétaire et le cédant, au cessionnaire qui avait vérifié l'existence des droits cédés au registre public de la cinématographie et de l'audiovisuel

Théo Hassler
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https://shs.hal.science/halshs-00161862

Soumis le : mercredi 11 juillet 2007-17:11:21

Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-11:06:48

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halshs-00161862 , version 1 (11-07-2007)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-00161862 , version 1

Citer

Théo Hassler. Inopposabilité de la résiliation du contrat conclu entre le précédent propriétaire et le cédant, au cessionnaire qui avait vérifié l'existence des droits cédés au registre public de la cinématographie et de l'audiovisuel. Recueil Dalloz, 1998, pp.129. ⟨halshs-00161862⟩

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