Inopposabilité de la résiliation du contrat conclu entre le précédent propriétaire et le cédant, au cessionnaire qui avait vérifié l'existence des droits cédés au registre public de la cinématographie et de l'audiovisuel - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Recueil Dalloz Année : 1998

Inopposabilité de la résiliation du contrat conclu entre le précédent propriétaire et le cédant, au cessionnaire qui avait vérifié l'existence des droits cédés au registre public de la cinématographie et de l'audiovisuel

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-00161862, version 1 (11-07-2007)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-00161862 , version 1

Citer

Théo Hassler. Inopposabilité de la résiliation du contrat conclu entre le précédent propriétaire et le cédant, au cessionnaire qui avait vérifié l'existence des droits cédés au registre public de la cinématographie et de l'audiovisuel. Recueil Dalloz, 1998, pp.129. ⟨halshs-00161862⟩

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Dernière date de mise à jour le 06/04/2024
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