Retour sur le débat oral et contradictoire : remarques sur le respect du contradictoire en cas de saisie de documents - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue de droit fiscal Année : 2004

Retour sur le débat oral et contradictoire : remarques sur le respect du contradictoire en cas de saisie de documents

Mots clés

Fiscalité

Valérie Pacaud  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-00191994

Soumis le : lundi 26 novembre 2007-13:19:34

Dernière modification le : lundi 18 décembre 2023-11:34:50

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Dates et versions

halshs-00191994 , version 1 (26-11-2007)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-00191994 , version 1

Citer

Emmanuel Crouy Chanel (de). Retour sur le débat oral et contradictoire : remarques sur le respect du contradictoire en cas de saisie de documents. Revue de droit fiscal, 2004, N°42, pp.P. 1504-1510. ⟨halshs-00191994⟩

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