La procédure de recouvrement des créances de l'Etat peut- elle faire obstacle aux droits fondamentaux ? - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue AJFP. Actualité juridique Fonctions publiques Année : 2005

La procédure de recouvrement des créances de l'Etat peut- elle faire obstacle aux droits fondamentaux ?

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Dates et versions

halshs-00192686, version 1 (29-11-2007)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-00192686 , version 1

Citer

Joël Mekhantar. La procédure de recouvrement des créances de l'Etat peut- elle faire obstacle aux droits fondamentaux ?. AJFP. Actualité juridique Fonctions publiques, 2005, pp.P. 327-328. ⟨halshs-00192686⟩
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Dernière date de mise à jour le 25/06/2024
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