Note sous Civ. 2e, 2 novembre 2004, A. Chakkouf, n° 03-12899, FS-P-B - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RDSS. Revue de droit sanitaire et social Année : 2005

Note sous Civ. 2e, 2 novembre 2004, A. Chakkouf, n° 03-12899, FS-P-B

Isabelle Daugareilh
Centre de droit comparé du travail et de la sécurité sociale

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Droit

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Soumis le : lundi 18 février 2008-15:23:10

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  • HAL Id : halshs-00256978 , version 1

Citer

Isabelle Daugareilh. Note sous Civ. 2e, 2 novembre 2004, A. Chakkouf, n° 03-12899, FS-P-B. RDSS. Revue de droit sanitaire et social, 2005, 1, p. 166-167. ⟨halshs-00256978⟩

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