Après avoir demandé, en première instance, à être renvoyé devant son juge naturel, un auxiliaire de justice peut demander en cause d'appel le renvoi devant une juridiction limitrophe - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue La Semaine juridique. Édition générale Année : 2003

Après avoir demandé, en première instance, à être renvoyé devant son juge naturel, un auxiliaire de justice peut demander en cause d'appel le renvoi devant une juridiction limitrophe

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-00261289, version 1 (06-03-2008)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-00261289 , version 1

Citer

Raymond Martin. Après avoir demandé, en première instance, à être renvoyé devant son juge naturel, un auxiliaire de justice peut demander en cause d'appel le renvoi devant une juridiction limitrophe : note sous C.A. Aix-en-Provence, 26 novembre 2002. La Semaine juridique. Édition générale, 2003, 22, pp.10086. ⟨halshs-00261289⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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