Communauté entre époux. Article 1415 du Code civil : de la saisissabilité des comptes de l'époux caution, note sous Cass 1re civ. 14 janvier 2003
Domaines
Droit
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Soumis le : mercredi 12 mars 2008 à 10:27:04
Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023 à 11:06:48