Communauté entre époux. Article 1415 du Code civil : de la saisissabilité des comptes de l'époux caution, note sous Cass 1re civ. 14 janvier 2003 - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Recueil Dalloz Année : 2003

Communauté entre époux. Article 1415 du Code civil : de la saisissabilité des comptes de l'époux caution, note sous Cass 1re civ. 14 janvier 2003

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-00263441, version 1 (12-03-2008)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-00263441 , version 1

Citer

Véronique Barabé-Bouchard. Communauté entre époux. Article 1415 du Code civil : de la saisissabilité des comptes de l'époux caution, note sous Cass 1re civ. 14 janvier 2003. Recueil Dalloz, 2003, pp.2792-2796. ⟨halshs-00263441⟩
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Dernière date de mise à jour le 25/06/2024
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