Le CE européen est compétent sur un sujet transnational ne concernant qu'un seul pays - Cour du travail Bruxelles, 6 décembre 2006, British Airways - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Liaisons Sociales Année : 2007

Le CE européen est compétent sur un sujet transnational ne concernant qu'un seul pays - Cour du travail Bruxelles, 6 décembre 2006, British Airways

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Dates et versions

halshs-00264389, version 1 (17-03-2008)

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  • HAL Id : halshs-00264389 , version 1

Citer

Jean-Philippe Lhernould. Le CE européen est compétent sur un sujet transnational ne concernant qu'un seul pays - Cour du travail Bruxelles, 6 décembre 2006, British Airways. Liaisons Sociales, 2007, n°176, p. 5. ⟨halshs-00264389⟩
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Dernière date de mise à jour le 20/04/2024
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