Note sous Cour de cassation, 3 ème Chambre civile, 12 juin 2003, EURL Arlatex contre SNC Les Marguerites, pourvoi numéro 02-10.778 - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue La Semaine juridique. Entreprise et affaires Année : 2003

Note sous Cour de cassation, 3 ème Chambre civile, 12 juin 2003, EURL Arlatex contre SNC Les Marguerites, pourvoi numéro 02-10.778

Mathilde Boutonnet
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 756019
  • IdRef : 075895080

Mots clés

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-00264849 , version 1 (18-03-2008)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-00264849 , version 1

Citer

Mathilde Boutonnet. Note sous Cour de cassation, 3 ème Chambre civile, 12 juin 2003, EURL Arlatex contre SNC Les Marguerites, pourvoi numéro 02-10.778. La Semaine juridique. Entreprise et affaires, 2003, 51, pp.2061 -2065. ⟨halshs-00264849⟩
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