Article Dans Une Revue
Droit Social
Année : 2001
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https://shs.hal.science/halshs-00265020
Soumis le : mardi 18 mars 2008-14:36:16
Dernière modification le : dimanche 7 mai 2023-03:38:44
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-00265020 , version 1
Citer
Jean-Philippe Lhernould. La loi validant le paiement des heures en chambre de veille dans le secteur social et médico-social et l'article 6§1 de la convention EDH. Droit Social, 2001, p. 723. ⟨halshs-00265020⟩
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