La fixation du taux de remboursement des médicaments est-elle contraire aux règles du droit de la concurrence? - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue de Jurisprudence Sociale Année : 2004

La fixation du taux de remboursement des médicaments est-elle contraire aux règles du droit de la concurrence?

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Dates et versions

halshs-00265385, version 1 (19-03-2008)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-00265385 , version 1

Citer

Jean-Philippe Lhernould. La fixation du taux de remboursement des médicaments est-elle contraire aux règles du droit de la concurrence?. Revue de Jurisprudence Sociale, 2004, p. 440. ⟨halshs-00265385⟩

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