Article Dans Une Revue
Petites affiches
Année : 1996
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https://shs.hal.science/halshs-00265519
Soumis le : mercredi 19 mars 2008-14:40:59
Dernière modification le : mardi 6 janvier 2026-15:18:06
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-00265519 , version 1
Citer
Jean-Philippe Lhernould. L'application dans le temps des lois relatives à l'exécution et à l'application des peines. Petites affiches, 1996, p. 6. ⟨halshs-00265519⟩
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