Article Dans Une Revue RD sanit. soc. Année : 2005

La Cour de cassation interroge la Cour de justice sur le versement à l'étranger de l'allocation du Fonds de solidarité vieillesse

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-00265594 , version 1 (19-03-2008)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-00265594 , version 1

Citer

Jean-Philippe Lhernould. La Cour de cassation interroge la Cour de justice sur le versement à l'étranger de l'allocation du Fonds de solidarité vieillesse. RD sanit. soc., 2005, p. 937. ⟨halshs-00265594⟩
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