Article Dans Une Revue
RD sanit. soc.
Année : 2005
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https://shs.hal.science/halshs-00265594
Soumis le : mercredi 19 mars 2008-16:09:35
Dernière modification le : mardi 23 septembre 2025-13:00:02
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-00265594 , version 1
Citer
Jean-Philippe Lhernould. La Cour de cassation interroge la Cour de justice sur le versement à l'étranger de l'allocation du Fonds de solidarité vieillesse. RD sanit. soc., 2005, p. 937. ⟨halshs-00265594⟩
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