Note sous Cour de cassation, Chambre sociale, 15 mai 2001, CE Société Rhône-Poulenc chimie base contre Société Rhône-Poulenc division chimie, Juris-Data numéro 2001-009574
Domaines
Droit
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https://shs.hal.science/halshs-00268133
Soumis le : lundi 31 mars 2008 à 11:52:33
Dernière modification le : vendredi 9 juin 2023 à 15:11:21