Note sous Conseil d'État (CE), 7 juillet 2000, Fédération française des sociétés d'assurance, requête numéro 198564 ; Conseil d'État (CE), 22 novembre 2000, Fédération nationale du personnel de l'encadrement des sociétés de service informatique, des études, du conseil et de l'ingénierie, requête numéro 208779
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