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Article dans une revue JurisClasseur Civil Code [Encyclopédie juridique Juris-classeur] Année : 2003

Régime matrimonial primaire - Modifications judiciaires des pouvoirs (art. 217, 220-1 à 220-3)

Mots clés

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-00268720, version 1 (01-04-2008)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-00268720 , version 1

Citer

Anne Karm. Régime matrimonial primaire - Modifications judiciaires des pouvoirs (art. 217, 220-1 à 220-3). JurisClasseur Civil Code [Encyclopédie juridique Juris-classeur], 2003, 40, pp.216-226. ⟨halshs-00268720⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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