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Article dans une revue JurisClasseur Notarial Répertoire Année : 2000

Mariage Organisation de la communauté conjugale et familiale Communauté de résidence (art. 215, al. 2 et 3)

Mots clés

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-00268735, version 1 (01-04-2008)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-00268735 , version 1

Citer

Anne Karm. Mariage Organisation de la communauté conjugale et familiale Communauté de résidence (art. 215, al. 2 et 3). JurisClasseur Notarial Répertoire, 2000, pp.190. ⟨halshs-00268735⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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