Responsabilité d'un avocat et d'un avoué pour ne pas avoir informé leur cliente de l'existence d'une règle spéciale rendant le pourvoi suspensif en matière de divorce
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Droit
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Soumis le : mardi 1 avril 2008 à 15:46:21
Dernière modification le : mercredi 24 mai 2023 à 15:24:30