Contrat de travail ; La fermeture de l'entreprise peut constituer un motif économique de licenciement, sous réserve qu'une faute ou une légèreté blâmable de l'employeur, susceptible d'engager sa responsabilité à l'égard des salariés, ne soit pas à l'origine de la cessation de l'activité - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue La Semaine juridique. Édition générale Année : 2001

Contrat de travail ; La fermeture de l'entreprise peut constituer un motif économique de licenciement, sous réserve qu'une faute ou une légèreté blâmable de l'employeur, susceptible d'engager sa responsabilité à l'égard des salariés, ne soit pas à l'origine de la cessation de l'activité

Thierry Lamarche
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 973005

Domaines

Droit
Loading...
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-00268902, version 1 (01-04-2008)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-00268902 , version 1

Citer

Thierry Lamarche. Contrat de travail ; La fermeture de l'entreprise peut constituer un motif économique de licenciement, sous réserve qu'une faute ou une légèreté blâmable de l'employeur, susceptible d'engager sa responsabilité à l'égard des salariés, ne soit pas à l'origine de la cessation de l'activité. La Semaine juridique. Édition générale, 2001, 26, pp.1288- 1290. ⟨halshs-00268902⟩
43 Consultations
0 Téléchargements
Dernière date de mise à jour le 12/05/2024
comment ces indicateurs sont-ils produits

Partager

Gmail Facebook Twitter LinkedIn Plus