L'ordre public devant la Cour de Justice des Communautés Européennes - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue du marché commun et de l'Union européenne Année : 2003

L'ordre public devant la Cour de Justice des Communautés Européennes

Résumé

Public order before the Court of Justice of the European Communities relative to the Olazabal case of November 26th 2002.
The CJEC has recently carried out a U-turn with regard to the Rutili ruling. A partial geographical ban is possible on condition that this is not a factor for discrimination.
Le CJCE vient d'opérer un revirement par rapport à l'arrêt Rutili. L'interdiction partielle de territoire est possible, sous réserve qu'elle ne soit pas un facteur de discrimination.

Mots clés

Loading...
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-00290927, version 1 (26-06-2008)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-00290927 , version 1

Citer

Florence Chaltiel. L'ordre public devant la Cour de Justice des Communautés Européennes. Revue du marché commun et de l'Union européenne, 2003, pp.120-123. ⟨halshs-00290927⟩
123 Consultations
0 Téléchargements
Dernière date de mise à jour le 20/04/2024
comment ces indicateurs sont-ils produits

Partager

Gmail Facebook Twitter LinkedIn Plus