L'européanisation de la responsabilité administrative - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue du marché commun et de l'Union européenne Année : 2004

L'européanisation de la responsabilité administrative

Résumé

The Europeanisation of administration responsibility with regard to the ruling of the Council of State dated July 30 th 2003, Association for the development of aquaculture in the central and other regions.
The principle of primacy over the law is now incoporated into French law. However, the consequences of violations of community law by the legislator are insufficiently demonstrated. This is shown by th persistent refusal to consider liability for faults on the part of the legislator.
Le principe de primauté sur la loi est désormais acquis en droit français. Mais les conséquences de la violation du droit communautaire par le législateur sont insuffisamment tirées. C'est ce dont témoigne le refus persistant d'engager la responsabilité pour faute du législateur.
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Dates et versions

halshs-00290936, version 1 (26-06-2008)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-00290936 , version 1

Citer

Florence Chaltiel. L'européanisation de la responsabilité administrative : A propos de l'arrêt du Conseil d'Etat du 30 juillet 2003, Association pour le développement de l'aquaculture en région Centre et autres.. Revue du marché commun et de l'Union européenne, 2004, pp.106-110. ⟨halshs-00290936⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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