Nouvelles variations sur la constitutionnalisation de l'Europe - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue du marché commun et de l'Union européenne Année : 2004

Nouvelles variations sur la constitutionnalisation de l'Europe

Résumé

New variations in the Constitutionalisation of Europe. Concerning the Constitutional Council's decision on the digital economy.
The transition from one form of sovereignty to another is underway. After several decisions heralding this change, the Constitutional Council has now formally acknowledged it. This has been archived while at the same time ensuring that national constitutional sovereignty continues to take precedence. However, if it is adopted, the European Consitution may reverse several sovereignty-related aspects. European sovereignty will become automatic, being federal in nature, while national sovereignty will be required to conform to European constitutional standards.
Le passage d'une souveraineté à une autre est à l'oeuvre. Le Conseil constitutionnel, après plusieurs décisions annonciatrices, en donne acte. Il le fait tout en essayant de maintenir le verrou de la souveraineté constitutionnelle nationale. Cependant, la Constitution européenne, si elle est adoptée, pourrait inverser les souverainetés. La souveraineté européenne deviendrait de principe, car fédérale, tandis que la souveraineté nationale devrait se soumettre aux normes constitutionnelles européennes.
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Dates et versions

halshs-00291470, version 1 (27-06-2008)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-00291470 , version 1

Citer

Florence Chaltiel. Nouvelles variations sur la constitutionnalisation de l'Europe : A propos de la décision du Conseil constitutionnel sur l'économie numérique. Revue du marché commun et de l'Union européenne, 2004, pp.450-454. ⟨halshs-00291470⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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