Le manquement à son obligation d'indépendance justifie le relèvement de fonctions d'un commissaire aux comptes - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2008

Le manquement à son obligation d'indépendance justifie le relèvement de fonctions d'un commissaire aux comptes

Résumé

Cette publication est un commentaire de l'arrêt : Note sous Cour de cassation (com.) 10 juillet 2007, Société JPA Midi-Pyrénées. La demande en paiement d'une société de commissaire aux comptes d'une facture d'honoraires afférant à une prestation d'assistance à un tiers cocontractant de la société contrôlée constitue pour le contrôleur légal un manquement à ses obligations déontologiques d'indépendance justifiant son relèvement.
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-00292627 , version 1 (02-07-2008)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-00292627 , version 1

Citer

Thierry Granier. Le manquement à son obligation d'indépendance justifie le relèvement de fonctions d'un commissaire aux comptes : Note sous Cour de cassation (com.) 10 juillet 2007, Société JPA Midi-Pyrénées. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2008, 1, pp.146-151. ⟨halshs-00292627⟩

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