Action en responsabilité du commissaire aux comptes : la jurisprudence relative à la prescription se confirme - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Bulletin Joly Sociétés Année : 2008

Action en responsabilité du commissaire aux comptes : la jurisprudence relative à la prescription se confirme

Résumé

Cette publication est un commentaire de l'arrêt : CA Paris, nov. 2007, n° 05/07898, SARL A7 Management c/ Sté Comptabilité Ferrand et autres.
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-00292629 , version 1 (02-07-2008)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-00292629 , version 1

Citer

Thierry Granier. Action en responsabilité du commissaire aux comptes : la jurisprudence relative à la prescription se confirme : Note sous CA Paris, nov. 2007, n° 05/07898, SARL A7 Management c/ Sté Comptabilité Ferrand et autres. Bulletin Joly Sociétés, 2008, 4, pp.304. ⟨halshs-00292629⟩

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