Les conditions de la prescription de l'action en responsabilité dirigée contre les commissaires aux comptes d'une société soumise à une procédure collective - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2007

Les conditions de la prescription de l'action en responsabilité dirigée contre les commissaires aux comptes d'une société soumise à une procédure collective

Résumé

Cette publication est un commentaire de l'arrêt : Cour de cassation (com.) 13 février 2007, M. Philippe Maître. L'action en comblement de passif engagée contre des commissaires aux comptes par le représentant des créanciers se prescrit par un délai de trois ans à compter du fait dommageable. Ce dernier est constitué par la certification du contrôleur légal dont la date constitue donc le point de départ du délai de prescription. La dissimulation par le professionnel qui pourrait reporter le point de départ du délai de prescription à la date de révélation du fait dommageable implique la volonté du contrôleur légal de cacher les faits dont il a connaissance par la certification. Une négligence, même sanctionnée pénalement, n'est pas suffisante pour prouver la dissimulation. L'ouverture d'une procédure collective est sans effet sur le point de départ du délai de la prescription triennale.

Domaines

Droit
Loading...
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-00292644, version 1 (02-07-2008)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-00292644 , version 1

Citer

Thierry Granier. Les conditions de la prescription de l'action en responsabilité dirigée contre les commissaires aux comptes d'une société soumise à une procédure collective : Cour de cassation (com.) 13 février 2007, M. Philippe Maître. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2007, pp.571 et s. ⟨halshs-00292644⟩

Collections

UNIV-AMU
142 Consultations
0 Téléchargements
Dernière date de mise à jour le 20/04/2024
comment ces indicateurs sont-ils produits

Partager

Gmail Facebook Twitter LinkedIn Plus