Professionnels du chiffre : le risque pénal est désormais bien réel en cas de complaisance
Résumé
Cette publication est un commentaire de l'arrêt : Cass. crim., 31 janv. 2007, no 06-81258, X (deux espèces).
Colette Gedoux : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-00292653
Soumis le : mercredi 2 juillet 2008-11:38:38
Dernière modification le : mardi 19 octobre 2021-22:59:04