Sanctions encourues pour comptabilité approximative - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Bulletin Joly Sociétés Année : 2005

Sanctions encourues pour comptabilité approximative

Résumé

Cette publication est un commentaire de l'arrêt : Cass. com., 12 avr. 2005, n° 02-19451 (n° 618 F-PB), X. c/ Me C. ès-qual. Un entrepreneur qui tient une comptabilité approximative s'expose à des sanctions qui peuvent avoir pour conséquence de l'empêcher d'exercer son activité. La Chambre commerciale de la Cour de cassation dans cet arrêt du 12 avril 2005, anticipant sur une modification législative, adopte une position ferme en la matière.

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-00292723 , version 1 (02-07-2008)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-00292723 , version 1

Citer

Thierry Granier. Sanctions encourues pour comptabilité approximative : Note sous Cass. com., 12 avr. 2005, n° 02-19451 (n° 618 F-PB), X. c/ Me C. ès-qual. . Bulletin Joly Sociétés, 2005, pp.1209. ⟨halshs-00292723⟩

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