L'article 10 de la loi du 31 décembre 1971 n'exige pas que les modalités de la fixation du complément d'honoraires soient déterminées dans la convention des parties - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue La Semaine juridique. Édition générale Année : 2000

L'article 10 de la loi du 31 décembre 1971 n'exige pas que les modalités de la fixation du complément d'honoraires soient déterminées dans la convention des parties

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Droit
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Dates et versions

halshs-00337521, version 1 (07-11-2008)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-00337521 , version 1

Citer

Raymond Martin. L'article 10 de la loi du 31 décembre 1971 n'exige pas que les modalités de la fixation du complément d'honoraires soient déterminées dans la convention des parties. La Semaine juridique. Édition générale, 2000, 45, pp.10416. ⟨halshs-00337521⟩
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Dernière date de mise à jour le 20/04/2024
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