L'article 10 de la loi du 31 décembre 1971 n'exige pas que les modalités de la fixation du complément d'honoraires soient déterminées dans la convention des parties - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue La Semaine juridique. Édition générale Année : 2000

L'article 10 de la loi du 31 décembre 1971 n'exige pas que les modalités de la fixation du complément d'honoraires soient déterminées dans la convention des parties

Raymond Martin
  • Fonction : Auteur
Institut de l'Ouest : Droit et Europe

Domaines

Droit

Nathalie Cotelle  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-00337521

Soumis le : vendredi 7 novembre 2008-11:42:18

Dernière modification le : mercredi 24 mai 2023-15:24:30

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-00337521 , version 1 (07-11-2008)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-00337521 , version 1

Citer

Raymond Martin. L'article 10 de la loi du 31 décembre 1971 n'exige pas que les modalités de la fixation du complément d'honoraires soient déterminées dans la convention des parties. La Semaine juridique. Édition générale, 2000, 45, pp.10416. ⟨halshs-00337521⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

UNIV-RENNES1 CNRS IODE UR1-DROIT UNIV-RENNES UR1-DEGSP
30 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More