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Article dans une revue Annales des loyers Année : 2001

Protection de l'acquéreur d'un immeuble après la loi SRU

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-00339290, version 1 (17-11-2008)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-00339290 , version 1

Citer

Raymond Martin. Protection de l'acquéreur d'un immeuble après la loi SRU. Annales des loyers, 2001, 3, pp.520-527. ⟨halshs-00339290⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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