Civil Law Consequences of Corruption and Bribery, National Report : France - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Communication Dans Un Congrès Année : 2008

Civil Law Consequences of Corruption and Bribery, National Report : France

Béatrice Jaluzot

Résumé

Les conséquences civiles de la corruption en France, état des lieux.
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-00365147 , version 1 (02-03-2009)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-00365147 , version 1

Citer

Béatrice Jaluzot. Civil Law Consequences of Corruption and Bribery, National Report : France. Civil Law Consequences of Corruption, Mar 2008, Brême, Germany. ⟨halshs-00365147⟩
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