La représentation en justice par un concubin n'est pas autorisée ; Note sous Conseil d'État, 6ème et 4ème sous-sections, 6 avril 2001, ordre des avocats au Barreau du Mans - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue La Semaine juridique. Entreprise et affaires Année : 2001

La représentation en justice par un concubin n'est pas autorisée ; Note sous Conseil d'État, 6ème et 4ème sous-sections, 6 avril 2001, ordre des avocats au Barreau du Mans

Daniel Boulmier
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 756021
  • IdRef : 034653848

Domaines

Droit
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halshs-00365395, version 1 (03-03-2009)

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  • HAL Id : halshs-00365395 , version 1

Citer

Daniel Boulmier. La représentation en justice par un concubin n'est pas autorisée ; Note sous Conseil d'État, 6ème et 4ème sous-sections, 6 avril 2001, ordre des avocats au Barreau du Mans. La Semaine juridique. Entreprise et affaires, 2001, 51, pp.2059-2061. ⟨halshs-00365395⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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