La représentation en justice par un concubin n'est pas autorisée ; Note sous Conseil d'État, 6ème et 4ème sous-sections, 6 avril 2001, ordre des avocats au Barreau du Mans
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Droit
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Soumis le : mardi 3 mars 2009 à 13:26:58
Dernière modification le : vendredi 9 juin 2023 à 15:11:21