Note sous Conseil d'État, 9 ème et 10 ème sous-section, 29 juin 2001, numéro 193716, Commune de Mons-en-Baroeul - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue La Semaine juridique. Entreprise et affaires Année : 2002

Note sous Conseil d'État, 9 ème et 10 ème sous-section, 29 juin 2001, numéro 193716, Commune de Mons-en-Baroeul

Daniel Boulmier
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 756021
  • IdRef : 034653848
Institut de l'Ouest : Droit et Europe

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Droit

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Soumis le : mardi 3 mars 2009-15:02:43

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  • HAL Id : halshs-00365465 , version 1

Citer

Daniel Boulmier. Note sous Conseil d'État, 9 ème et 10 ème sous-section, 29 juin 2001, numéro 193716, Commune de Mons-en-Baroeul. La Semaine juridique. Entreprise et affaires, 2002, 22, pp.912-915. ⟨halshs-00365465⟩

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