La validité des contrôles antérieurs à la réforme des délégations de compétences inter-URSSAF - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles La Semaine Juridique. Social Year : 2009

La validité des contrôles antérieurs à la réforme des délégations de compétences inter-URSSAF

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1
Marion del Sol

Keywords

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Dates and versions

halshs-00412100 , version 1 (31-08-2009)

Identifiers

  • HAL Id : halshs-00412100 , version 1

Cite

Marion del Sol. La validité des contrôles antérieurs à la réforme des délégations de compétences inter-URSSAF : Cass. 2e civ., 7 mai 2009, n° 08-15.603, F-P+B, URSSAF du Gers c/ SA Synergie et a. : JurisData n° 2009-048159. La Semaine Juridique. Social, 2009, 30, pp.1345. ⟨halshs-00412100⟩
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