La validité des contrôles antérieurs à la réforme des délégations de compétences inter-URSSAF - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue La Semaine juridique. Social Année : 2009

La validité des contrôles antérieurs à la réforme des délégations de compétences inter-URSSAF

Mots clés

Domaines

Droit
Loading...
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-00412100, version 1 (31-08-2009)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-00412100 , version 1

Citer

Marion del Sol. La validité des contrôles antérieurs à la réforme des délégations de compétences inter-URSSAF : Cass. 2e civ., 7 mai 2009, n° 08-15.603, F-P+B, URSSAF du Gers c/ SA Synergie et a. : JurisData n° 2009-048159. La Semaine juridique. Social, 2009, 30, pp.1345. ⟨halshs-00412100⟩
33 Consultations
0 Téléchargements
Dernière date de mise à jour le 25/06/2024
comment ces indicateurs sont-ils produits

Partager

Gmail Facebook Twitter LinkedIn Plus