La réforme du contrôle de constitutionnalité une nouvelle fois en question ? Réflexions autour des articles 61-1 et 62 de la Constitution proposés par le Comité Balladur - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue française de droit constitutionnel Année : 2008

La réforme du contrôle de constitutionnalité une nouvelle fois en question ? Réflexions autour des articles 61-1 et 62 de la Constitution proposés par le Comité Balladur

Résumé

Réflexions sur l'introduction de la question préjudicielle de constitutionnalité avec double filtrage telle que proposée par le Comité de réflexion sur la modernisation des institutions

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-00421136, version 1 (30-09-2009)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-00421136 , version 1

Citer

Marthe Fatin-Rouge Stefanini. La réforme du contrôle de constitutionnalité une nouvelle fois en question ? Réflexions autour des articles 61-1 et 62 de la Constitution proposés par le Comité Balladur. Revue française de droit constitutionnel, 2008, Numéro Hors série, pp.169. ⟨halshs-00421136⟩
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Dernière date de mise à jour le 20/04/2024
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