« Vers une nouvelle politique des aides d'Etat et une nouvelle configuration institutionnelle de leur système de contrôle ? » - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue internationale de droit économique Année : 2008

« Vers une nouvelle politique des aides d'Etat et une nouvelle configuration institutionnelle de leur système de contrôle ? »

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-00481767, version 1 (07-05-2010)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-00481767 , version 1

Citer

Jean-Yves Cherot. « Vers une nouvelle politique des aides d'Etat et une nouvelle configuration institutionnelle de leur système de contrôle ? ». Revue internationale de droit économique, 2008, 1, p.102. ⟨halshs-00481767⟩
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Dernière date de mise à jour le 06/04/2024
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