Article Dans Une Revue
Actualité juridique Droit administratif
Année : 2010
Pascale Gonod : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-00528361
Soumis le : jeudi 21 octobre 2010-16:16:20
Dernière modification le : jeudi 14 novembre 2024-12:24:03
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-00528361 , version 1
Citer
Pascale Gonod. L'externalisation de la fonction législative. Actualité juridique Droit administratif, 2010, pp.697. ⟨halshs-00528361⟩
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