Le Contrôle de constitutionnalité par voie préjudicielle – la saisine par les citoyens - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Chapitre D'ouvrage Année : 2009

Le Contrôle de constitutionnalité par voie préjudicielle – la saisine par les citoyens

Xavier Philippe
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 763472
  • IdRef : 029520479
Droit public comparé - Droit international et Droit européen

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https://shs.hal.science/halshs-00539883

Soumis le : jeudi 25 novembre 2010-14:17:11

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Dates et versions

halshs-00539883 , version 1 (25-11-2010)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-00539883 , version 1

Citer

Xavier Philippe. Le Contrôle de constitutionnalité par voie préjudicielle – la saisine par les citoyens. Le Contrôle de constitutionnalité par voie préjudicielle – la saisine par les citoyens, PUAM, pp.262, 2009. ⟨halshs-00539883⟩

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